GARANTIR LE RESPECT DES DISPOSITIONS DU CODE DE DÉONTOLOGIE
Dans ce cadre, les conseillers régionaux peuvent organiser des conciliations, voire des médiations entre architectes ou entre architectes et maîtres d’ouvrage.
QUOI ?
—
Le non-respect du code de déontologie peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
En pratique, les manquements sont généralement découverts par le Conseil régional à la suite d’un litige.
Le Conseil régional peut en effet être saisi d’un litige entre architectes ou entre architectes et maîtres d’ouvrage ou tiers. Dans ces cas, soit il organise une conciliation, soit il émet un avis écrit, soit il propose une procédure de règlement amiable (médiation ou arbitrage).
En cas de litige entre un architecte et un client ayant la qualité de consommateur, le Conseil régional renvoie le client vers le médiateur de la consommation mis en place par le Conseil national, seul compétent pour ce type de litiges.
Le Conseil régional peut également être saisi par un service instructeur d’une demande de vérification de la qualité d’architecte dans le cadre d’une demande de permis de construire.
COMMENT ?
—
En organisant obligatoirement une réunion de conciliation s’il est saisi d’un litige entre architectes. Ces réunions de conciliation donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal.
En proposant une procédure de règlement amiable si le Conseil régional est saisi d’un litige entre un architecte et un maître d’ouvrage ou un tiers.
Cette intervention n’est ni réglementée ni obligatoire et dépend des dispositions contractuelles liant les parties.
En émettant un avis écrit après avoir demandé les éléments et arguments de chaque partie ou après avoir analysé les pièces transmises par les services instructeurs.
QUI ?
—
Les conseillers régionaux organisent les conciliations. Ils ne peuvent ni assister, ni représenter les architectes concernés par la conciliation.
En cas de médiation (en dehors du champ de la médiation de la consommation), le médiateur peut être choisi parmi les membres élus du CNOA ou d’un autre CROA.
En cas d’arbitrage, le CROA n’est pas l’arbitre mais va proposer aux parties de désigner un arbitre tiers.
En cas de différend impliquant un conseiller régional, son règlement est délocalisé vers un autre Conseil régional, sous réserve de l’acceptation de la partie qui n’est pas membre du Conseil régional.
Les ressources
Règlement intérieur de l’Ordre des architectes
Les contrats type de l’Ordre comportent une clause de saisine du Conseil régional « avant toute procédure judiciaire »
Le site du médiateur de la consommation https://mediateur-consommation.architectes.org