AGIR EN JUSTICE
pour la protection du titre d’architecte, mais aussi en cas d’infraction aux règles du code de l’urbanisme (dans le cadre d’un permis de construire non-conforme, par exemple) et des règles de la commande publique.
QUOI ?
—
Le CNOA et les CROA ont qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre d’architecte et du respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes par les lois et règlements. En particulier, ils ont qualité pour agir sur toute question relative aux modalités d’exercice de la profession ainsi que pour assurer le respect de l’obligation de recourir à un architecte.
COMMENT ?
—
En veillant à la protection du titre et en engageant une action pénale à l’encontre des personnes utilisant le titre d’architecte ou de société d’architecture sans être inscrites à un Tableau régional (usurpation de titre).
En identifiant, par une veille régulière, les irrégularités que peuvent contenir certaines consultations portant sur des contrats publics (marchés publics de maîtrise d’œuvre, marchés globaux, PPP) : choix de la procédure, absence d’indemnisation des prestations demandées aux candidats, etc.
En intervenant à l’amiable auprès des maîtres d’ouvrage pour leur demander de rectifier leur procédure de passation de marché public.
En veillant au respect de la loi sur l’architecture et du recours obligatoire à l’architecte dans le cadre des demandes de permis de construire ou des demandes de permis d’aménager.
En consultant au préalable le CNOA, chargé de coordonner les actions contentieuses auprès des tribunaux administratifs et civils, afin de vérifier si l’action contentieuse est justifiée par un motif d’intérêt général.
QUI ?
—
Le Conseil régional qui souhaite engager une procédure contentieuse adresse une analyse au CNOA.
Le service juridique du CNOA examine les propositions d’actions en justice des CROA et les soumet au bureau du CNOA. Cette coordination nationale des actions contentieuses vise à maximiser les chances d’obtenir une jurisprudence favorable.
Le Conseil régional décide d’engager l’action en séance officielle de conseil.
Le CROA s’entoure d’avocats, qui peuvent lui être conseillés par le CNOA.
Les ressources
Toutes les jurisprudences intéressant l’intérêt à agir de l’Ordre sont en ligne :
En matière de permis de construire https://espace-conseillers.architectes.org/juriet/procedures/63/
(accès réservé aux conseillers de l’Ordre des architectes)
En matière de marchés publics https://espace-conseillers.architectes.org/juriet/procedures/66/
(accès réservé aux conseillers de l’Ordre des architectes)