PARTICIPER AU RESPECT DE LA DÉONTOLOGIE ET REPRÉSENTER LE CONSEIL RÉGIONAL DEVANT LA CHAMBRE DE DISCIPLINE
Elle est composée d’un magistrat de l’ordre administratif et de trois architectes désignés par le Conseil régional. Elle juge les architectes ayant enfreint le code de déontologie.
QUOI ?
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La chambre régionale de discipline est instituée au sein de chaque Conseil régional, elle exerce en première instance le pouvoir disciplinaire. Elle est présidée par un magistrat professionnel.
Elle a pour rôle de sanctionner toute violation des lois, règlements, règles professionnelles, toute négligence grave, tout fait contraire à la probité ou à l’honneur commis par un architecte.
COMMENT ?
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En désignant, lors de la première séance du Conseil, parmi tous les architectes inscrits au Tableau trois membres titulaires et trois membres suppléants qui occuperont les fonctions d’assesseur du président ou de rapporteur de la chambre régionale.
En décidant de saisir la chambre de discipline sur plainte d’un tiers ou d’office (vote en séance plénière du Conseil).
En informant le plaignant des suites que le CROA entend donner à sa plainte.
En assurant le secrétariat et le fonctionnement de la chambre régionale de discipline.
En étant auditionné, en sa qualité de plaignant, par le rapporteur et en se présentant à l’audience de la chambre de discipline pour défendre les intérêts du Conseil régional.
En faisant exécuter les sanctions disciplinaires.
QUI ?
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La chambre régionale de discipline est composée :
– d’un président, magistrat professionnel de l’ordre administratif, et de son suppléant,
– de trois architectes titulaires et trois architectes suppléants, désignés par le Conseil régional parmi tous les architectes inscrits au Tableau régional.
Même si la fonction de conseiller régional n’est pas incompatible avec celle de membre de la chambre régionale de discipline, il est vivement recommandé de ne pas désigner les conseillers régionaux.
Un salarié du Conseil régional assure le secrétariat de la chambre régionale de discipline sous le contrôle du magistrat qui la préside.
Le Conseil régional est l’instance de poursuite. Il doit désigner un conseiller régional le représentant, qui sera chargé de défendre ses intérêts devant la chambre de discipline.
Les décisions rendues par les chambres régionales de discipline peuvent être déférées en appel devant la chambre nationale de discipline par l’architecte sanctionné, le CROA ou les représentants de l’Etat visés à l’article 43 du décret 77-1481.
Les ressources
Le Guide du rapporteur de la chambre régionale de discipline sur Juriet.org
(accès réservé aux conseillers de l’Ordre des architectes)
Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l’organisation de la profession d’architecte